Code de commerce

Article R711-14

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres du bureau des chambres de commerce

Résumé. L'article explique comment remplacer les membres du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie en cas de vacance, avec des règles spécifiques pour les postes clés.

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.

Si au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.

En cas de vacance de l'ensemble des fonctions au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région assure l'expédition des affaires courantes.

En cours de mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains de ses membres en dehors des membres de droit prévus à l'article R. 711-21 et dans la limite de la moitié des membres du bureau.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1

En résumé. Les changements concernent principalement les termes utilisés pour décrire la vacance des postes (démission -> vacance) et les conditions spécifiques de remplacement du bureau.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 14

En résumé. Les modifications précisent les procédures de remplacement des membres du bureau, notamment en ajoutant des délais et conditions pour l'assemblée générale et en élargissant le champ d'application aux chambres de commerce d'Île-de-France.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V)

En résumé. La modification précise que la démission de l'ensemble du bureau concerne spécifiquement les chambres de commerce et d'industrie territoriales, et non plus les chambres en général.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010