Code de commerce

Article R711-58

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Article R711-58

Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.

Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59 (Composition et élection du bureau de CCI France), puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60 (Composition du comité directeur de CCI France). Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.

Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élection après renouvellement des chambres de région

Résumé. Après le renouvellement des chambres de région, une assemblée constitutive élit un président et forme le bureau et le comité directeur de CCI France.

Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.

Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59 (Composition et élection du bureau de CCI France), puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60 (Composition du comité directeur de CCI France). Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.

Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-569 du 10 mai 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. Le délai pour convoquer la première assemblée constitutive après le renouvellement quinquennal des chambres de région est passé d'un mois à six semaines.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au jeudi 12 mai 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 41 : Élection individuelle des membres du bureau

En résumé. La nouvelle version précise que les membres du bureau sont élus individuellement, contrairement à la version précédente qui mentionnait l'élection collective du premier vice-président et des membres du bureau.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'chambres régionales' par 'chambres de région', mais le sens et les procédures restent identiques.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance