Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article D711-10

Les missions de service des CCI pour les entreprises et les créateurs d'entreprises

Code de commerce

Article R711-8

Article R711-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication directe entre les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Résumé Les chambres de commerce peuvent parler directement entre elles et avec les autorités locales pour discuter des besoins de l'industrie, du commerce et des services.

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 7 août 2010

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent correspondre directement entre elles et avec les administrations publiques de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays.

Elles peuvent provoquer, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets entrant dans leurs attributions et intéressant leurs circonscriptions respectives.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre elles et avec les administrations publiques de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays.

Elles peuvent provoquer, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets entrant dans leurs attributions et intéressant leurs circonscriptions respectives.