Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019
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Transmission annuelle des rapports par les chambres territoriales
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie), qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.