Code de commerce

Article D711-9

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Article D711-9

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie), qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des rapports par les chambres territoriales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent chaque année envoyer un rapport avec des indicateurs d'activité, de qualité et de performance à la chambre régionale et à CCI France.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie), qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. La transmission des relevés d'indicateurs se fait désormais à CCI France au lieu de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que ce sont les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui établissent ces indicateurs, au lieu des chambres de commerce et d'industrie en général.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance