Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-646 du 11 juin 2010

modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des carrières à l'Institut géographique national

Résumé. Le décret modernise les règles de l'Institut géographique national en supprimant des restrictions et en clarifiant les missions et promotions des géomètres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Institut géographique national

Résumé. Le décret modifie l'Institut géographique national en supprimant les restrictions de genre et en changeant la classification des géomètres.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des missions des géomètres de l'IGN

Résumé. Les géomètres de l'Institut géographique national voient leurs missions élargies pour inclure l'encadrement des travaux et la gestion de l'information géographique, avec une clarification des rôles selon les grades.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite des fonctionnaires en détachement ou disponibilité

Résumé. Le décret supprime la limite de 15% pour les fonctionnaires en détachement ou disponibilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°67-91 du 20 janvier 1967Art. 4
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation des concours et de composition des jurys

Résumé. Les règles pour organiser les concours et composer les jurys sont maintenant précisées par un arrêté du ministre du développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'admission aux concours

Résumé. Le décret modifie la procédure d'admission aux concours en créant des listes principales et complémentaires pour pourvoir les emplois vacants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'engagement des techniciens géomètres stagiaires

Résumé. Les règles de recrutement et d'engagement des techniciens géomètres stagiaires changent, notamment la durée minimale de service et les conséquences en cas de rupture.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de stage des techniciens géomètres

Résumé. La durée du stage des techniciens géomètres stagiaires reste de 24 mois, mais les épreuves sont modifiées et les mentions sur leur traitement et statut pendant le stage sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des techniciens géomètres stagiaires

Résumé. Les techniciens géomètres stagiaires ne sont plus en détachement et perçoivent une indemnité compensatrice, mais sont désormais classés au premier échelon du grade de base du corps des géomètres.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de titularisation des techniciens géomètres stagiaires

Résumé. Les techniciens géomètres stagiaires doivent maintenant obtenir un brevet pour être titularisés, sans possibilité de renouvellement ou de retour dans leur corps d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'indemnité en cas de licenciement

Résumé. L'article abroge l'obligation de verser une indemnité en cas de licenciement ou d'exclusion définitive du service.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°67-91 du 20 janvier 1967Art. 12
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de classement des techniciens géomètres

Résumé. Les règles de classement des techniciens géomètres sont simplifiées et clarifiées avec un tableau de correspondance pour les fonctionnaires de catégorie C.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions d'accès au grade de géomètre

Résumé. Les conditions pour devenir géomètre sont simplifiées en réduisant l'expérience requise et en supprimant des brevets spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'avancement pour les géomètres

Résumé. Les règles de promotion des géomètres sont simplifiées, en clarifiant comment ils gardent leur ancienneté et leur salaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des brevets de qualification pour les géomètres

Résumé. Le décret supprime les brevets de qualification requis pour la promotion des géomètres.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°67-91 du 20 janvier 1967Art. 16
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
Art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions pour devenir géomètre principal

Résumé. Les conditions pour devenir géomètre principal sont précisées, exigeant désormais au moins trois années de services effectifs dans le grade et ajustant les règles d'ancienneté d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des durées d'avancement dans les grades de géomètre

Résumé. Le décret modifie les durées pour avancer dans les grades de géomètre et technicien géomètre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des durées d'échelon pour les techniciens géomètres

Résumé. Le décret supprime les règles fixant la durée moyenne et minimale de passage dans chaque échelon du grade de technicien géomètre.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et titularisation des techniciens géomètres stagiaires

Résumé. Les techniciens géomètres stagiaires conservent leurs conditions de rémunération antérieures jusqu'à leur titularisation, qui se fait selon les nouvelles règles.

Les techniciens géomètres stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du grade de technicien géomètre demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 13 du décret du 20 janvier 1967 susvisé (Classement des fonctionnaires devenant géomètres) dans sa rédaction résultant du présent décret.
Les techniciens géomètres stagiaires en cours de prolongation de stage sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.

En vigueur depuis le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2010-646 du 11 juin 2010

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au samedi 31 décembre 2011

Décret n°2010-646 du 11 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19