JORF n°0135 du 13 juin 2010

Décret n°2010-646 du 11 juin 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 3 > >

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 6 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 7 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 8 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 9 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 10 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 11 > >

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 12 > >

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1 abrogé

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 13 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 14 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 15 > >

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 16 > >

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1 abrogé

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 17 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 18 > >

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 > > Art. 19 > >

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Article 18

Les techniciens géomètres stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du grade de technicien géomètre demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 13 du décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret.
Les techniciens géomètres stagiaires en cours de prolongation de stage sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.

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Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron