Abrogé14 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-646 du 11 juin 2010 - art. 3
Créé le 2 février 1967
Le nombre des fonctionnaires régis par le présent statut susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif du corps. Cette fraction peut être portée à 20 p. 100 pour donner satisfaction aux demandes de détachement au titre de la coopération ou de l'aide technique.