Abrogé14 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-646 du 11 juin 2010 - art. 10
Créé le 2 février 1967
Les licenciements prononcés en application de l'article précédent ou l'exclusion définitive du service mettent l'intéressé dans l'obligation de verser l'indemnité visée à l'article 8 ci-dessus.