Décret n°2010-646 du 11 juin 2010

Article 18

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Article 18

Les techniciens géomètres stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du grade de technicien géomètre demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 13 du décret du 20 janvier 1967 susvisé (Classement des fonctionnaires devenant géomètres) dans sa rédaction résultant du présent décret.
Les techniciens géomètres stagiaires en cours de prolongation de stage sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.

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En vigueur depuis le 14 juin 2010

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Rémunération et titularisation des techniciens géomètres stagiaires

Résumé. Les techniciens géomètres stagiaires conservent leurs conditions de rémunération antérieures jusqu'à leur titularisation, qui se fait selon les nouvelles règles.

Les techniciens géomètres stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du grade de technicien géomètre demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 13 du décret du 20 janvier 1967 susvisé (Classement des fonctionnaires devenant géomètres) dans sa rédaction résultant du présent décret.
Les techniciens géomètres stagiaires en cours de prolongation de stage sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.

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