Décret n°2010-646 du 11 juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967

Art. 6

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Modification des règles d'organisation des concours et de composition des jurys

Résumé. Les règles pour organiser les concours et composer les jurys sont maintenant précisées par un arrêté du ministre du développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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