Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite des fonctionnaires en détachement ou disponibilité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967Art. 4
Décret n°2010-646 du 11 juin 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967Art. 4
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