Décret n°2010-646 du 11 juin 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967

Art. 4

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Suppression de la limite des fonctionnaires en détachement ou disponibilité

Résumé. Le décret supprime la limite de 15% pour les fonctionnaires en détachement ou disponibilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°67-91 du 20 janvier 1967Art. 4
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
Art. 4

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