Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'indemnité en cas de licenciement
Résumé. L'article abroge l'obligation de verser une indemnité en cas de licenciement ou d'exclusion définitive du service.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°67-91 du 20 janvier 1967Art. 12
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967Art. 12