Décret n°2010-646 du 11 juin 2010

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967

Art. 12

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Suppression de l'obligation d'indemnité en cas de licenciement

Résumé. L'article abroge l'obligation de verser une indemnité en cas de licenciement ou d'exclusion définitive du service.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°67-91 du 20 janvier 1967Art. 12
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
Art. 12

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