Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'équipement et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, ensemble les décrets qui l'ont complété et modifié ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 2 février 1967
1 version
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.
Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD)
En vigueur du jeudi 2 février 1967 au samedi 31 décembre 2011