Décret n°67-91 du 20 janvier 1967

Article 6

Créé le 2 février 1967 · En vigueur depuis le 25 mai 2024

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre de postes offerts à ces concours et leurs conditions d'organisation ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2010-646 du 11 juin 2010art. 4

En vigueur du jeudi 2 février 1967 au dimanche 13 juin 2010