JORF n°0110 du 13 mai 2010

Article 13

Article 13

Sur proposition du président, des commissions consultatives spécialisées peuvent être constituées par le collège, qui détermine :
1° Leur composition, qui comprend au moins quatre personnalités extérieures qualifiées ;
2° Les matières dans lesquelles elles sont habilitées à formuler des recommandations.
Chaque commission consultative spécialisée est présidée par un membre du collège, qui rend compte à la plus prochaine séance du collège des recommandations qu'elle a formulées.


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Version 1

Sur proposition du président, des commissions consultatives spécialisées peuvent être constituées par le collège, qui détermine :

1° Leur composition, qui comprend au moins quatre personnalités extérieures qualifiées ;

2° Les matières dans lesquelles elles sont habilitées à formuler des recommandations.

Chaque commission consultative spécialisée est présidée par un membre du collège, qui rend compte à la plus prochaine séance du collège des recommandations qu'elle a formulées.