En vigueur depuis le 24 juin 2009
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Modification des règles d'utilisation des fonds pour le logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une obligation de déclaration spécifiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R*313-34 : Dédouanement des frais pour les organismes collecteurs
→ Version 8 : Simplification des règles d'utilisation des fonds collectésCode de la construction et de l'habitationArt. R*313-35 : Règles sur la participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 6 : Suppression des règles d'utilisation des fonds et clarification des conditions d'agrément
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-4, Art. R*313-34, Art. R*313-35
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-11 : Utilisation distincte des fonds de participation des employeursCode de la construction et de l'habitationArt. R*313-31 : Utilisation des fonds collectés pour le logement
→ Version 11
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct. Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10., Art. R*313-36, Art. R*313-37
-Arrêté du 14 février 1979Art. 4-2
-Arrêté du 28 mars 1988Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 16 mars 1992Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
-Arrêté du 27 mars 1992Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 29 avril 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 6 août 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Arrêté du 31 décembre 1994Art. 2
Abroge l'arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 (Prêts pour l'achat ou la construction de logements) du code de la construction et de l'habitation.