Décret n°2009-746 du 22 juin 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-4, Art. R*313-34, Art. R*313-35

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct. Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10., Art. R*313-36, Art. R*313-37
-Arrêté du 14 février 1979
Art. 4-2
-Arrêté du 28 mars 1988
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 16 mars 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
-Arrêté du 27 mars 1992
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 29 avril 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 6 août 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Arrêté du 31 décembre 1994
Art. 2

Abroge l'arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 (Prêts pour l'achat ou la construction de logements) du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 24 juin 2009

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Modification des règles d'utilisation des fonds pour le logement social

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour simplifier les règles d'utilisation des fonds destinés au logement social.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-10 : Utilisation de la participation des employeurs pour le logement des travailleurs immigrés
→ Version 2
Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-11 : Utilisation distincte des fonds de participation des employeursCode de la construction et de l'habitationArt. R*313-31 : Utilisation des fonds collectés pour le logement
→ Version 11
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-10, Art. R*313-11, Art. R*313-31, Art. R*313-32, Sct. Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10., Art. R*313-36, Art. R*313-37
-Arrêté du 14 février 1979
Art. 4-2
-Arrêté du 28 mars 1988
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 16 mars 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
-Arrêté du 27 mars 1992
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 29 avril 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 6 août 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Arrêté du 31 décembre 1994
Art. 2

Abroge l'arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 (Prêts pour l'achat ou la construction de logements) du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance