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Arrêté du 16 mars 1992

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Arrêté du 16 mars 1992

Article 11

Créé le 29 mars 1992

Les opérations de construction de centres d'hébergement mentionnées au d du 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues aux articles 1er et 10 du présent arrêté, sur agrément du ministre chargé du logement après avis du préfet du département, à condition que le total des prêts y compris celui consenti au titre de la participation des employeurs n'excède pas 80 p. 100 du coût de l'opération.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-16 art. 1, art. 10 Code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-746 du 22 juin 2009art. 2

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au mardi 23 juin 2009

Les opérations de construction de centres d'hébergement mentionnées au d du 1° du I de l'

article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues aux articles

1er

et

10

du présent arrêté, sur agrément du ministre chargé du logement après avis du préfet du département, à condition que le total des prêts y compris celui consenti au titre de la participation des employeurs n'excède pas 80 p. 100 du coût de l'opération.