Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.