Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-1Participation des employeurs à l'effort de constructionLes grandes entreprises doivent aider à financer le logement de leurs employés. à L. 313-36 (Application des aides des employeurs à la construction)Art. L.313-36Application des aides des employeurs à la constructionLes règles pour appliquer les aides des employeurs à la construction de logements sont définies par un décret après avis d'une association spécifique. et R. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction)Art. R.*313-1Participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs avec au moins 20 salariés doivent contribuer à hauteur de 0,45% des salaires versés pour le logement des employés. à R. 313-62 (Placement des fonds pour la construction de logements)Art. R.313-62Placement des fonds pour la construction de logementsLes fonds de l'Union d'économie sociale du logement sont placés en bons du Trésor ou valeurs similaires pour favoriser la construction de logements. ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 430-1 (Définition d'une opération de concentration)Art. L.430-1Définition d'une opération de concentrationUne opération de concentration se produit quand des entreprises fusionnent ou qu'une entreprise en contrôle une autre. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 25 (Requalification des quartiers anciens dégradés)Art. 25Requalification des quartiers anciens dégradésLa loi de 2009 vise à améliorer les quartiers anciens en difficulté en réhabilitant des logements, créant des logements sociaux et en améliorant les espaces publics. ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L. 313-3 a été conduite.
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :