Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
En vigueur du 29 mars 1992 au 30 juillet 1998, puis du 12 août 1998 au 23 juin 2009
Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévues par l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).
Au titre d'une année la part prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) est fixée à 2 p. 100 de l'encours de prêts à la clôture du dernier exercice. Cette part peut être dépassée sur autorisation du du préfet du département où le collecteur a son siège.