Arrêté du 16 mars 1992

Article 7

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Article 7

Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3° de l'article R. 313-9, au I de l'article R. 313-15 et au II de l'

article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

(

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

)

Art. R.313-17

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.

, ne peut excéder un montant de 9 600 euros par logement, dans les limites prévues à l'

article 1er

ci-dessus.

Ce montant peut être majoré de 4 800 euros par logement, dans les limites prévues à l'

article 1er

ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'

article 1er

de la

loi n° 90-449 du 31 mai 1990

visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles

R. 321-2

et

R. 323-1

(

Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

)

Art. R.323-1

Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

Certains propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux peuvent recevoir une subvention de l'État pour des travaux d'amélioration.

du

code de la construction et de l'habitation

.

Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans des conventions conclues en application du 2° de l'

article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

(

Action Logement Services : une société pour le logement

)

Art. L.313-19

Action Logement Services : une société pour le logement

Action Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique.

, ne peut excéder un montant de 60 000 F (9 600 euros) par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % des plafonds prévus à l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation et un montant de 50 000 F (8 000 euros) par logement lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités, dans la limite prévue à l'

article 1er

ci-dessus.

Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'

article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

(

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

)

Art. R.313-17

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.

, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont, soit ceux fixés dans la convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 audit code, soit ceux définis respectivement aux a et b de l'

article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts

(

Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux

)

Art. 2 duodecies

Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux

L'article fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les logements intermédiaires et sociaux en 2022, avec des variations selon les zones géographiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009

Le montant des sommes investies dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées au 3° de l'article R. 313-9, au I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants), ne peut excéder un montant de 9 600 euros par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.

Ce montant peut être majoré de 4 800 euros par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus, pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions ou les primes prévues aux articles R. 321-2 et R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) du code de la construction et de l'habitation.

Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans des conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement), ne peut excéder un montant de 60 000 F (9 600 euros) par logement pour les personnes dont les ressources sont au plus égales à 60 % des plafonds prévus à l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation et un montant de 50 000 F (8 000 euros) par logement lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités, dans la limite prévue à l'article 1er ci-dessus.

Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants), le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont, soit ceux fixés dans la convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 audit code, soit ceux définis respectivement aux a et b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mai 2005 au mardi 23 juin 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 24 mai 2005

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance