Arrêté du 29 avril 1993

Article 1

Créé le 12 mai 1993

L'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1982-07-05

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-746 du 22 juin 2009art. 2

En vigueur du mercredi 12 mai 1993 au mardi 23 juin 2009

L'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements est abrogé.