Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
Créé le 12 mai 1993 · Abrogé le 24 juin 2009
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Abrogation d'un arrêté sur le financement des logements
L'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements est abrogé.