LE MONTANT MAXIMAL DES PRETS EST FIXE A 70% DE LA VALEUR VENALE DU LOGEMENT PRECEDENT ; CES PRETS SONT ACCORDES POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN RENOUVELABLE UNE FOIS ,ET LEUR TAUX EST FIXE A 4% POUR LES 6 PREMIERS MOIS, POUR LES 6 MOIS SUIVANTS, LE TAUX MINIMUM NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR AU TAUX D'INTERET DU PRET AIDE PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE AU COURS DE SA PREMIERE PERIODE DE REMBOURSEMENT. POUR LES 12 MOIS SUIVANTS, LE TAUX MINIMUM EST EGAL AU TAUX D'INTERET MAXIMUM DES PRETS CONVENTIONNES D'UNE DUREE DE 15 ANS. />ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1978. Texte totalement abrogé.