Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2° du I de l'
article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
(
Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
)
Art. R.313-17
Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.
, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux définis respectivement aux articles
R. 391-7
(
Prêts pour logements à loyers modérés
)
Art. R.391-7
Prêts pour logements à loyers modérés
Les prêts locatifs intermédiaires sont accordés pour des logements dont le loyer est inférieur à un plafond fixé par la loi.
et
R. 391-8
(
Prêts pour logements intermédiaires
)
Art. R.391-8
Prêts pour logements intermédiaires
Des prêts sont disponibles pour construire, acheter ou améliorer des logements destinés à des personnes aux revenus modestes.
du
code de la construction et de l'habitation
. Les mêmes plafonds de loyer et de ressources s'appliquent aux opérations financées en application du deuxième alinéa du 2° bis et du 2° ter du I de l'
article R. 313-31 dudit code
(
Utilisation des fonds collectés pour le logement
)
Art. R.*313-31
Utilisation des fonds collectés pour le logement
Les associations peuvent utiliser les fonds collectés pour aider à financer des logements, soit en prêtant de l'argent, soit en investissant dans des sociétés immobilières.
.
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