Arrêté du 16 mars 1992

Article 12

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Article 12

Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2° du I de l'

article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

(

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

)

Art. R.313-17

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.

, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux définis respectivement aux articles

R. 391-7

(

Prêts pour logements à loyers modérés

)

Art. R.391-7

Prêts pour logements à loyers modérés

Les prêts locatifs intermédiaires sont accordés pour des logements dont le loyer est inférieur à un plafond fixé par la loi.

et

R. 391-8

(

Prêts pour logements intermédiaires

)

Art. R.391-8

Prêts pour logements intermédiaires

Des prêts sont disponibles pour construire, acheter ou améliorer des logements destinés à des personnes aux revenus modestes.

du

code de la construction et de l'habitation

. Les mêmes plafonds de loyer et de ressources s'appliquent aux opérations financées en application du deuxième alinéa du 2° bis et du 2° ter du I de l'

article R. 313-31 dudit code

(

Utilisation des fonds collectés pour le logement

)

Art. R.*313-31

Utilisation des fonds collectés pour le logement

Les associations peuvent utiliser les fonds collectés pour aider à financer des logements, soit en prêtant de l'argent, soit en investissant dans des sociétés immobilières.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009

Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants), le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux définis respectivement aux articles R. 391-7 (Prêts pour logements à loyers modérés) et R. 391-8 (Prêts pour logements intermédiaires) du code de la construction et de l'habitation. Les mêmes plafonds de loyer et de ressources s'appliquent aux opérations financées en application du deuxième alinéa du 2° bis et du 2° ter du I de l'article R. 313-31 dudit code (Utilisation des fonds collectés pour le logement).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 juin 2009

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance