Arrêté du 16 mars 1992

Article 13

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Article 13

Les limites prévues aux articles

1er

,

2

,

7

,

8

,

9

et

10

ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières, de travaux de construction, d'acquisition ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs mentionnés au 2° de l'

article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation

(

Investissements des employeurs pour le logement des salariés

)

Art. R.*313-9

Investissements des employeurs pour le logement des salariés

Les employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans.

à condition que ce préfinancement n'excède pas le coût prévisionnel de l'opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009

Les limites prévues aux articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières, de travaux de construction, d'acquisition ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs mentionnés au 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) à condition que ce préfinancement n'excède pas le coût prévisionnel de l'opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-03-16 art. 1, art. 2, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10cite  Code de la construction et de l'habitation. : Code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance