Arrêté du 16 mars 1992

Article 15

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Article 15

L'arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation à l'effort de construction en application de l'

article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation de l'argent des employeurs pour le logement

)

Art. R.313-19

Utilisation de l'argent des employeurs pour le logement

L'article explique comment l'argent des employeurs est utilisé pour aider les gens à avoir un logement.

et l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009

L'arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation de l'argent des employeurs pour le logement) et l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance