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Arrêté du 29 avril 1993

relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogé24 juin 2009
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Le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1, R. 313-15, R. 313-16 et R. 313-17 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 28 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux ;

Vu l'avis en date des 18 octobre 1990 et 18 février 1993 du Comité national de la participation des employeurs,

Créé le 12 mai 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur le financement des logements

Résumé. Un arrêté de 1982 sur le financement des travaux d'amélioration des logements par les employeurs est annulé.

L'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements est abrogé.

Créé le 12 mai 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

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Financement des travaux d'amélioration de logements

Résumé. Certains travaux de rénovation ou d'amélioration de logements peuvent être financés par la participation des employeurs.

Pour les opérations d'acquisition suivie d'amélioration mentionnées au c du I de l'article R. 313-15 et au c de l'article R. 313-16 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et pour les opérations d'amélioration seule mentionnées au d de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 dudit code, les travaux pouvant être financés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de construction sont ceux définis aux annexes I A et B, II, III A et B de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé.

Créé le 12 mai 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

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Conditions pour les travaux d'amélioration de logements

Résumé. Les travaux d'amélioration de logements doivent concerner des logements vieux de plus de 15 ans, sauf exceptions.

Les opérations d'amélioration seule mentionnées au d du I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation doivent porter sur des logements achevés depuis plus de quinze ans, excepté le cas où il s'agit de travaux définis à l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé pour lesquels les logements doivent être achevés depuis plus de cinq ans et le cas où il s'agit de travaux définis à l'annexe III de l'arrêté susvisé effectués sur des logements quelle qu'en soit la date d'achèvement.

Créé le 12 mai 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

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Financement interdit pour les logements insalubres

Résumé. On ne peut pas financer des travaux sur des maisons jugées trop insalubres pour être habitées.

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.

Créé le 12 mai 1993 · Abrogé le 24 juin 2009

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Publication d'un arrêté sur le financement des travaux d'amélioration de logements

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le financement des travaux d'amélioration de logements.

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

M. DRESCH

En vigueur du mercredi 12 mai 1993 au mardi 23 juin 2009

Arrêté du 29 avril 1993
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