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Arrêté du 29 avril 1993

Abrogé24 juin 2009

Le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1, R. 313-15, R. 313-16 et R. 313-17 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 28 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux ;

Vu l'avis en date des 18 octobre 1990 et 18 février 1993 du Comité national de la participation des employeurs,

Article 1

Abrogé24 juin 2009

Créé le 12 mai 1993

L'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements est abrogé.

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1 cité

Article 2

Abrogé24 juin 2009

Créé le 12 mai 1993

Pour les opérations d'acquisition suivie d'amélioration mentionnées au c du I de l'article R. 313-15 et au c de l'article R. 313-16 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et pour les opérations d'amélioration seule mentionnées au d de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 dudit code, les travaux pouvant être financés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de construction sont ceux définis aux annexes I A et B, II, III A et B de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé.

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3 cités

Article 3

Abrogé24 juin 2009

Créé le 12 mai 1993

Les opérations d'amélioration seule mentionnées au d du I de l'article R. 313-15 et au II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation doivent porter sur des logements achevés depuis plus de quinze ans, excepté le cas où il s'agit de travaux définis à l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé pour lesquels les logements doivent être achevés depuis plus de cinq ans et le cas où il s'agit de travaux définis à l'annexe III de l'arrêté susvisé effectués sur des logements quelle qu'en soit la date d'achèvement.

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2 cités

Article 4

Abrogé24 juin 2009

Créé le 12 mai 1993

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.

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1 cité

Article 5

Abrogé24 juin 2009

Créé le 12 mai 1993

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

M. DRESCH

Abrogé depuis le mercredi 24 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-746 du 22 juin 2009art. 2

En vigueur du mercredi 12 mai 1993 au mardi 23 juin 2009

Arrêté du 29 avril 1993
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Article 5