Arrêté du 16 mars 1992

Article 1

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Article 1

La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles

R. 313-15

(

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

)

Art. R.313-15

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent être utilisées même si le logement est sous bail ou autre arrangement, et incluent aussi les rénovations importantes.

à

R. 313-17

(

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

)

Art. R.313-17

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.

du

code de la construction et de l'habitation

qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.

Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'

article R. 312-3-1 dudit code

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. R.312-3-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.

et pour les opérations à finalité locative destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'

article 1er

de la

loi n° 90-449 du 31 mai 1990

visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles

R. 321-2

,

R. 323-1

(

Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

)

Art. R.323-1

Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

Certains propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux peuvent recevoir une subvention de l'État pour des travaux d'amélioration.

et

R. 331-1

(

Aides financières pour les logements locatifs

)

Art. R.331-1

Aides financières pour les logements locatifs

L'article décrit les différentes aides (subventions et prêts) disponibles pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs.

du

code de la construction et de l'habitation

.

Cette limite est portée à 100 p. 100, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2° de l'

article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

(

Action Logement Services : une société pour le logement

)

Art. L.313-19

Action Logement Services : une société pour le logement

Action Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique.

, pour les opérations d'amélioration de logements.

Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 29 mars 1992 au 30 juillet 1998, puis du 12 août 1998 au 23 juin 2009

La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R. 313-15 (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) à R. 313-17 (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants) du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.

Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) et pour les opérations à finalité locative destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-2, R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) du code de la construction et de l'habitation.

Cette limite est portée à 100 p. 100, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement), pour les opérations d'amélioration de logements.

Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 juin 2009

En vigueur du mercredi 12 août 1998 au lundi 31 décembre 2001

Modifié depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance