Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
En vigueur du 29 mars 1992 au 30 juillet 1998, puis du 12 août 1998 au 23 juin 2009
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R. 313-15 (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) à R. 313-17 (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants) du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l'opération.
Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) et pour les opérations à finalité locative destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-2, R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) du code de la construction et de l'habitation.
Cette limite est portée à 100 p. 100, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement), pour les opérations d'amélioration de logements.
Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.