Arrêté du 16 mars 1992

Article 2

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Article 2

Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'

article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

)

Art. R.313-15

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent être utilisées même si le logement est sous bail ou autre arrangement, et incluent aussi les rénovations importantes.

ne peuvent excéder un montant de 17 600 euros pour les opérations situées en zone I, 14 400 euros pour les opérations situées en zone II et 11 200 euros pour les opérations situées en zone III.

Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent, peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 4 800 euros pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100 des plafonds de ressources prévus à l'

article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. R.312-3-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.

, 3 200 euros lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 p. 100 desdits plafonds et 1 600 euros pour les autres.

Un complément de prêt, consenti au-delà des mêmes limites, peut être accordé pour des opérations bénéficiant du label attribué par l'association Qualitel ou pour les opérations bénéficiant d'un diagnostic de qualité réalisé dans les conditions fixées par le ministre chargé du logement. Ce complément de prêt est égal à 1 600 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009

Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) ne peuvent excéder un montant de 17 600 euros pour les opérations situées en zone I, 14 400 euros pour les opérations situées en zone II et 11 200 euros pour les opérations situées en zone III.

Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa précédent, peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 4 800 euros pour celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100 des plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), 3 200 euros lorsque les ressources sont supérieures aux plafonds précités et au plus égales à 170 p. 100 desdits plafonds et 1 600 euros pour les autres.

Un complément de prêt, consenti au-delà des mêmes limites, peut être accordé pour des opérations bénéficiant du label attribué par l'association Qualitel ou pour les opérations bénéficiant d'un diagnostic de qualité réalisé dans les conditions fixées par le ministre chargé du logement. Ce complément de prêt est égal à 1 600 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 juin 2009

En vigueur du mercredi 13 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance