Arrêté du 16 mars 1992

Article 5

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Article 5

Les dispositifs d'aide aux accédants en difficulté mentionnés au IV de l'

article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

)

Art. R.313-15

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent être utilisées même si le logement est sous bail ou autre arrangement, et incluent aussi les rénovations importantes.

sont les suivants :

Les régimes d'aides financées par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété ayant souscrit des prêts mentionnés à l'

article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation

(

Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété

)

Art. R.331-32

Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété

L'État peut accorder des prêts aidés pour aider les gens à acheter ou améliorer leur logement.

;

Les procédures de règlement amiable engagées devant la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et de redressement judiciaire civil instituées par la loi du 31 décembre 1989 ;

Les procédures de maintien, en cas d'impayé, des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement prévues aux articles

R. 831-11

(

Conditions pour demander une allocation de logement

)

Art. R.831-11

Conditions pour demander une allocation de logement

Pour obtenir une allocation de logement, il faut fournir des justificatifs comme les quittances de loyer, les ressources du foyer et l'état des occupants.

à

R. 831-25

(

Allocation de logement en cas d'impayés

)

Art. R.831-25

Allocation de logement en cas d'impayés

Si quelqu'un ne paie pas son logement ou son prêt, l'allocation de logement peut être versée directement au propriétaire ou au prêteur.

et

D. 542-17

(

Règles pour l'allocation logement

)

Art. D.542-17

Règles pour l'allocation logement

Les règles pour demander et recevoir l'allocation logement sont précisées, notamment les documents à fournir et les conséquences en cas de non-respect des délais.

à

D. 542-25

(

Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

)

Art. D.542-25

Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des remboursements d'emprunts pour acheter ou améliorer un logement.

du

code de la sécurité sociale

ainsi qu'aux articles

R. 351-30

et

R. 351-31

du

code de la construction et de l'habitation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009

Les dispositifs d'aide aux accédants en difficulté mentionnés au IV de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements) sont les suivants :

Les régimes d'aides financées par les fonds départementaux d'aide aux accédants à la propriété ayant souscrit des prêts mentionnés à l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation (Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété) ;

Les procédures de règlement amiable engagées devant la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et de redressement judiciaire civil instituées par la loi du 31 décembre 1989 ;

Les procédures de maintien, en cas d'impayé, des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement prévues aux articles R. 831-11 (Conditions pour demander une allocation de logement) à R. 831-25 (Allocation de logement en cas d'impayés) et D. 542-17 (Règles pour l'allocation logement) à D. 542-25 (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 351-30 et R. 351-31 du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance