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Arrêté du 28 mars 1988

Article 1

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Article 1

Le montant de la réserve nationale prévue à l'article R. 313-36, 1er alinéa, du code de la construction et de l'habitation est fixé à 15 p. 100 des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1 dudit code.

Cette réserve nationale est utilisée dans le financement d'opérations agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition ou après consultation de la Commission nationale pour le logement des immigrés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve nationale pour le logement social

Résumé. Une partie des fonds des employeurs pour les logements sociaux est mise de côté pour aider à financer des projets spécifiques.

Le montant de la réserve nationale prévue à l'article R. 313-36, 1er alinéa, du code de la construction et de l'habitation est fixé à 15 p. 100 des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1 dudit code.

Cette réserve nationale est utilisée dans le financement d'opérations agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition ou après consultation de la Commission nationale pour le logement des immigrés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 1988 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance