Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 mars 1988

pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation

Abrogé24 juin 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1976 modifié relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et approuvant les statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 p. 100 logement,

Créé le 3 avril 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve nationale pour le logement social

Résumé. Une partie des fonds des employeurs pour les logements sociaux est mise de côté pour aider à financer des projets spécifiques.

Le montant de la réserve nationale prévue à l'article R. 313-36, 1er alinéa, du code de la construction et de l'habitation est fixé à 15 p. 100 des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1 dudit code.

Cette réserve nationale est utilisée dans le financement d'opérations agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition ou après consultation de la Commission nationale pour le logement des immigrés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé.

Créé le 3 avril 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à quatre directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

En vigueur du dimanche 3 avril 1988 au mardi 23 juin 2009

Arrêté du 28 mars 1988
Article 1
Article 2