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Arrêté du 28 mars 1988

Abrogé24 juin 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1976 modifié relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et approuvant les statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 p. 100 logement,

Article 1

Abrogé24 juin 2009

Créé le 3 avril 1988

Le montant de la réserve nationale prévue à l'article R. 313-36, 1er alinéa, du code de la construction et de l'habitation est fixé à 15 p. 100 des fonds mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-1 dudit code.
Cette réserve nationale est utilisée dans le financement d'opérations agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des affaires sociales, sur proposition ou après consultation de la Commission nationale pour le logement des immigrés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé.

1 version

3 cités

Article 2

Abrogé24 juin 2009

Créé le 3 avril 1988

Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Abrogé depuis le mercredi 24 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-746 du 22 juin 2009art. 2

En vigueur du dimanche 3 avril 1988 au mardi 23 juin 2009

Arrêté du 28 mars 1988
Article 1
Article 2