Arrêté du 16 mars 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour les opérations mentionnées au c du I de l'

article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

)

Art. R.313-15

Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements

Les aides des employeurs pour la construction de logements peuvent être utilisées même si le logement est sous bail ou autre arrangement, et incluent aussi les rénovations importantes.

, les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont les travaux définis aux annexes I A et B, II et III A et B de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé. Ces travaux doivent représenter au moins 20 % du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.

Les logements faisant l'objet de ces opérations doivent avoir été achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation accordée par le préfet du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 29 mars 1992 au 30 juillet 1998, puis du 12 août 1998 au 23 juin 2009

Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des aides employeurs pour la construction de logements), les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont les travaux définis aux annexes I A et B, II et III A et B de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé. Ces travaux doivent représenter au moins 20 % du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.

Les logements faisant l'objet de ces opérations doivent avoir été achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation accordée par le préfet du département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 1998 au mardi 23 juin 2009

Modifié depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance