Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009
Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 17 600 euros par logement en zone I, 14 400 euros en zone II et 11 200 euros en zone III.