Arrêté du 16 mars 1992

Article 6

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Article 6

Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l'

article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation

(

Investissements des employeurs pour le logement des salariés

)

Art. R.*313-9

Investissements des employeurs pour le logement des salariés

Les employeurs doivent investir pendant 20 ans pour aider au logement de leurs salariés, avec des périodes de réinvestissement de 5 ans.

sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 17 600 euros par logement en zone I, 14 400 euros en zone II et 11 200 euros en zone III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009

Les investissements réalisés directement par les employeurs en application du 3° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. 100 du coût de chaque logement sans pouvoir excéder un montant de 17 600 euros par logement en zone I, 14 400 euros en zone II et 11 200 euros en zone III.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 juin 2009

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance