Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
Créé le 3 avril 1988 · Abrogé le 24 juin 2009
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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs
Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.