Arrêté du 16 mars 1992

Article 10

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Article 10

Les opérations mentionnées au I de l'

article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

(

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

)

Art. R.313-17

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.

, à l'exception de celles visées au d du 1° du I du même article, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de revient final de l'opération.

Pour les opérations réalisées par les sociétés immobilières mentionnées aux 2° et 2° bis du I de l'

article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation

(

Utilisation des fonds collectés pour le logement

)

Art. R.*313-31

Utilisation des fonds collectés pour le logement

Les associations peuvent utiliser les fonds collectés pour aider à financer des logements, soit en prêtant de l'argent, soit en investissant dans des sociétés immobilières.

et financées à titre principal à l'aide des prêts visés à l'

article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation

(

Prêts pour logements locatifs sociaux

)

Art. R.331-17

Prêts pour logements locatifs sociaux

Des prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, réservés à des ménages aux ressources limitées.

, la quotité maximale prévue à l'alinéa précédent doit s'entendre non compris la part maximale de financement par la participation des employeurs au titre de l'apport en financement propre défini par l'

arrêté du 4 janvier 1988 susvisé

.

La quotité maximale prévue au premier alinéa du présent article est portée à 40 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif de catégorie intermédiaire mentionnés au d du 2° du I de l'

article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

(

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

)

Art. R.313-17

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.

et pour les opérations réalisées par les sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'

article R. 313-31 dudit code

(

Utilisation des fonds collectés pour le logement

)

Art. R.*313-31

Utilisation des fonds collectés pour le logement

Les associations peuvent utiliser les fonds collectés pour aider à financer des logements, soit en prêtant de l'argent, soit en investissant dans des sociétés immobilières.

.

Les quotités maximales prévues aux alinéas précédents peuvent être dépassées sur décision du préfet du département au vu du bilan financier des opérations, sans excéder les limites fixées à l'

article 1er

du présent arrêté.

La quotité maximale prévue aux premier et troisième alinéas du présent article est fixée à 10 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif par les prêts mentionnés au c du 2° du I de l'article R. 313-17 et à l'

article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation

(

Prêts pour les logements : conditions et exclusions

)

Art. R.331-67

Prêts pour les logements : conditions et exclusions

Les banques peuvent prêter de l'argent pour construire, acheter ou améliorer des logements, même pour la location, mais ces prêts ne sont pas garantis par l'État.

, lorsque ces opérations ne font pas l'objet d'une convention prévue au 3° de l'

article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Conditions d'attribution de l'APL

)

Art. L.351-2

Conditions d'attribution de l'APL

L'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs.

ou au d du 2° du I de l'

article R. 313-17 dudit code

(

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

)

Art. R.313-17

Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants

Les dirigeants d'entreprise et leur famille ne peuvent pas bénéficier directement de la participation des employeurs à l'effort de construction, sauf s'ils sont salariés d'une autre entreprise.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009

Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants), à l'exception de celles visées au d du 1° du I du même article, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de revient final de l'opération.

Pour les opérations réalisées par les sociétés immobilières mentionnées aux 2° et 2° bis du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation (Utilisation des fonds collectés pour le logement) et financées à titre principal à l'aide des prêts visés à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements locatifs sociaux), la quotité maximale prévue à l'alinéa précédent doit s'entendre non compris la part maximale de financement par la participation des employeurs au titre de l'apport en financement propre défini par l'arrêté du 4 janvier 1988 susvisé.

La quotité maximale prévue au premier alinéa du présent article est portée à 40 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif de catégorie intermédiaire mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants) et pour les opérations réalisées par les sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 dudit code (Utilisation des fonds collectés pour le logement).

Les quotités maximales prévues aux alinéas précédents peuvent être dépassées sur décision du préfet du département au vu du bilan financier des opérations, sans excéder les limites fixées à l'article 1er du présent arrêté.

La quotité maximale prévue aux premier et troisième alinéas du présent article est fixée à 10 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif par les prêts mentionnés au c du 2° du I de l'article R. 313-17 et à l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements : conditions et exclusions), lorsque ces opérations ne font pas l'objet d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) ou au d du 2° du I de l'article R. 313-17 dudit code (Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1992 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance