Arrêté du 27 mars 1992

Article 1

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Article 1

Le barème des pénalités prévu au a de l'

article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation

(

Participation des employeurs à l'effort de construction

)

Art. R.*313-37

Participation des employeurs à l'effort de construction

Les employeurs participent au financement de la construction de logements via une agence nationale qui gère les paiements et les pénalités en cas de retard.

est fixé comme suit :

à compter du 1er avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale à 4 p. 100 de leur montant ;

à compter du 1er mai suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale par mois à 0,6 p. 100 de leur montant, tout mois commencé étant compté pour un mois entier ;

ces pénalités sont dues sans préjudice du remboursement de tous frais exposés pour obtenir le reversement des sommes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 24 juin 2009

Le barème des pénalités prévu au a de l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction) est fixé comme suit :

  • à compter du 1er avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale à 4 p. 100 de leur montant ;
  • à compter du 1er mai suivant la clôture de l'exercice, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale par mois à 0,6 p. 100 de leur montant, tout mois commencé étant compté pour un mois entier ;
  • ces pénalités sont dues sans préjudice du remboursement de tous frais exposés pour obtenir le reversement des sommes concernées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance