Code de commerce

Article R821-13

Abrogé29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 1 septembre 2008 au 28 juillet 2016

Le Haut Conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui retrace notamment le résultat des contrôles des commissaires aux comptes réalisés dans l'année. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.

Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié sur le site internet du haut conseil.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2008-876 du 29 août 2008art. 4

En résumé. Le rapport annuel du Haut Conseil doit désormais être publié sur son site internet au lieu d'être simplement rendu public.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008