Code civil

Article 2058

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Erreur de calcul dans une transaction

Résumé. Si on fait une erreur de calcul dans une transaction, il faut la corriger.
L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 novembre 2016

Abrogé parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 10

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 19 novembre 2016

L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.