Décret n°2008-876 du 29 août 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R821-31

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Précision des délais de transmission des déclarations d'activité

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant envoyer leurs déclarations d'activité au Haut Conseil dans des délais précis et selon des modalités définies.

A modifié les dispositions suivantes :

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