Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des délais de transmission des déclarations d'activité
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant envoyer leurs déclarations d'activité au Haut Conseil dans des délais précis et selon des modalités définies.
A modifié les dispositions suivantes :