Code de commerce

Article R821-1

Abrogé29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 28 juillet 2016

Le secrétaire général du haut conseil et le secrétaire général adjoint sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion administrative du haut conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assure la direction des contrôleurs.A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous son autorité et recruté par le haut conseil après avis conforme de son collège.
Il est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle auxquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 et, lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil, du c du même article. Il peut participer à la mise en œuvre de ces contrôles et émettre des recommandations.
Il est en outre chargé de l'examen de toute question portant sur des cas individuels dont le haut conseil serait saisi.
Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés aux alinéas précédents fait apparaître une question de principe justifiant un avis du haut conseil, ou lorsque sa participation aux opérations de contrôle mentionnées au troisième alinéa fait apparaître une question de cette nature, le secrétaire général saisit le haut conseil après avoir instruit le dossier qu'il présente sous une forme anonyme.

Chaque année, le secrétaire général présente au Haut Conseil un rapport sur les contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L. 821-7. Il rend compte de ces contrôles en garantissant l'anonymat des situations évoquées.

Il peut saisir à toutes fins le procureur général compétent. Il peut saisir la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de toute demande d'information complémentaire.

Hors le cas de la représentation en justice, qui appartient au président du haut conseil, il représente le haut conseil dans tous les actes de la vie civile.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juillet 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2008-1487 du 30 décembre 2008art. 4

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de nomination du secrétaire général adjoint, renforce les pouvoirs du secrétaire général en matière de contrôle et d'examen des cas individuels, et ajoute des détails sur ses attributions.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-876 du 29 août 2008art. 2

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que le secrétaire général représente le Haut Conseil dans tous les actes de la vie civile, sauf pour la représentation en justice qui reste du ressort du président.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008