Code de commerce

Article R233-15

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Article R233-15

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) à L. 233-28 (Règles pour les comptes consolidés volontaires) ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013, à l'exception des dispositions prévues à son article 29 bis, ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) à L. 233-28 (Règles pour les comptes consolidés volontaires) ou à celles de ladite directive, à l'exception des dispositions prévues à son article 29 bis ;

2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et publiés ;

3° Ils sont mis à la disposition des actionnaires ou des associés de la société exemptée dans les conditions et dans les délais prévus aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) ; s'ils sont établis dans une langue autre que le français, ils sont accompagnés de leur traduction en langue française.

Lorsque les comptes consolidés sont établis par une entreprise qui a son siège en dehors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ceux-ci sont complétés de toutes les informations d'importance significative concernant la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l'ensemble constitué par la société exemptée, ses filiales et ses participations ; ces informations portent notamment sur le montant de l'actif immobilisé, le montant net du chiffre d'affaires, le résultat de l'exercice, le montant des capitaux propres et le nombre des membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice ; ces informations sont données soit dans l'annexe des comptes consolidés mentionnés au 1°, soit dans l'annexe des comptes annuels de la société exemptée. Dans ce dernier cas, elles sont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) à L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de comptes consolidés pour certaines sociétés

Résumé. Certaines entreprises peuvent ne pas faire de comptes consolidés si d'autres entreprises du groupe le font déjà et les partagent.

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) à L. 233-28 (Règles pour les comptes consolidés volontaires) ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013, à l'exception des dispositions prévues à son article 29 bis, ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) à L. 233-28 (Règles pour les comptes consolidés volontaires) ou à celles de ladite directive, à l'exception des dispositions prévues à son article 29 bis ;

2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et publiés ;

3° Ils sont mis à la disposition des actionnaires ou des associés de la société exemptée dans les conditions et dans les délais prévus aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) ; s'ils sont établis dans une langue autre que le français, ils sont accompagnés de leur traduction en langue française.

Lorsque les comptes consolidés sont établis par une entreprise qui a son siège en dehors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ceux-ci sont complétés de toutes les informations d'importance significative concernant la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l'ensemble constitué par la société exemptée, ses filiales et ses participations ; ces informations portent notamment sur le montant de l'actif immobilisé, le montant net du chiffre d'affaires, le résultat de l'exercice, le montant des capitaux propres et le nombre des membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice ; ces informations sont données soit dans l'annexe des comptes consolidés mentionnés au 1°, soit dans l'annexe des comptes annuels de la société exemptée. Dans ce dernier cas, elles sont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) à L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 6 : Modification des règles sur les rapports de durabilité pour les grandes entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les comptes consolidés doivent être établis en conformité avec les articles L. 233-16 à L. 233-28, à l'exception des dispositions prévues à l'article 29 bis de la directive UE, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette exception.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de la directive européenne de 1983 à celle de 2013 pour les entreprises relevant d'une législation nationale étrangère.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2008-876 du 29 août 2008art. 8 : Extension des conditions d'exemption pour les sociétés

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'exemption pour les sociétés en incluant des États non membres de l'UE ou de l'EEE, et précise que les principes comptables doivent offrir un niveau d'exigence équivalent.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au dimanche 31 août 2008

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. La nouvelle version élargit la conformité des comptes consolidés aux dispositions prises par d'autres États membres de l'Union européenne, en plus des articles L. 233-16 à L. 233-28.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance