Décret n°2008-876 du 29 août 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R821-1

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Représentation du Haut Conseil par son secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général représente désormais le Haut Conseil dans tous les actes de la vie civile, sauf pour la représentation en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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