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Extension des conditions d'exemption pour les sociétés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-876 du 29 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
.
Art. R233-15
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
Décret n°2008-876 du 29 août 2008 · art. 1
Création de règles pour le fonctionnement du Haut Conseil
Décret n°2008-876 du 29 août 2008 · art. 3
Exemption de comptes consolidés pour certaines sociétés
Code de commerce · art. R233-15 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce