(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-270.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1741 ;

Rapport de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 1969 ;

Discussion les 14 et 15 décembre 2004 et adoption le 15 décembre 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 126 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 154 (2004-2005) ;

Discussion le 1er février 2005 et adoption le 2 février 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2056 ;

Rapport de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 2149 ;

Discussion et adoption le 15 mars 2005.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil