Décret n°2008-876 du 29 août 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Art. R821-14-1, Art. R821-14-2, Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-6, Art. R821-14-7, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-12, Art. R821-14-13, Art. R821-14-14, Art. R821-14-15, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19

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Création de règles financières pour le Haut Conseil des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la gestion financière du Haut Conseil des commissaires aux comptes, notamment sur le recouvrement des créances et la vérification des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R821-14-1 : Décisions financières et organisationnelles du Haut ConseilCode de commerceArt. R821-14-2 : Rôles et pouvoirs du secrétaire général du haut conseilCode de commerceArt. R821-14-3 : Budget et gestion financière du Haut Conseil des commissaires aux comptes
- Code de commerce.
Art. R821-14-1, Art. R821-14-2, Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-6, Art. R821-14-7, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-12, Art. R821-14-13, Art. R821-14-14, Art. R821-14-15, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19

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