A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R821-1-1 → Version 1Code de commerceArt. R821-1-2 → Version 1
- Code de commerce.Art. R821-1-1, Art. R821-1-2
Décret n°2008-876 du 29 août 2008
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R821-1-1, Art. R821-1-2