Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles pour le fonctionnement du Haut Conseil
Résumé. Le décret crée deux articles qui définissent les règles de fonctionnement du Haut Conseil, notamment la durée des emplois et les pouvoirs du secrétaire général.
A modifié les dispositions suivantes :