Décret n°2008-876 du 29 août 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R821-1-1, Art. R821-1-2

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Création de règles pour le fonctionnement du Haut Conseil

Résumé. Le décret crée deux articles qui définissent les règles de fonctionnement du Haut Conseil, notamment la durée des emplois et les pouvoirs du secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

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