Code civil

Article 2044

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Article 2044

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La transaction comme contrat de règlement de conflits

Résumé. La transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un.

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 10 : Modification des règles sur les transactions dans le Code civil

En résumé. Ajout d'une précision indiquant que la transaction se fait par des concessions réciproques.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance