Décret n°2008-876 du 29 août 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R821-14

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Ajout d'un bénéficiaire à l'indemnisation des frais et sujétions

Résumé. Le secrétaire général adjoint peut maintenant recevoir une indemnisation pour les frais et sujétions.

A modifié les dispositions suivantes :

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