A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R821-14 → Version 2
- Code de commerce.Art. R821-14
Décret n°2008-876 du 29 août 2008
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R821-14