Article 25
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables et assimilés est abrogé.
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1 cité