Article 23
Abrogé depuis le 2012-12-13 par Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 - art. 1 (V)
Les projets de remise gracieuse sur les débets consécutifs à des injonctions de versement ou à des ordres de versement notifiés à compter du 1er janvier 2008 sont soumis par le ministre chargé du budget à l'avis de la Cour des comptes prévu à l'article 9.
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